P-41.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 5.1 Versions de la disposition

2016-06-23

5.1. En sus des déclarations visées par les articles 32 et 32.1 de la Loi, une personne peut demander à la Commission une vérification de l’existence d’un droit réel ou d’un droit personnel relatif à sa propriété. Cette demande doit être produite sur un formulaire fourni par la Commission, contenant les renseignements suivants:

1°  le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse courriel de la personne demandant la vérification et, s’il y a lieu, le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse courriel du mandataire et du propriétaire;

2°  l’énumération de chacun des lots visés par la demande, le rang, le cadastre, la superficie de chacun des lots et la municipalité dans laquelle se situe chacun des lots, ainsi que de tous les autres lots composant la propriété visée par la vérification de droits;

3°  le type d’utilisation visée, le droit invoqué par la personne qui fait la demande de vérification et les faits à l’appui du droit invoqué;

4°  l’attestation de cette personne ou de son mandataire selon laquelle les renseignements et les documents fournis sont véridiques.

Décision 2016-05-05, a. 3.